DPE :
Diagnostic de Performance Energétique

Audit énergétique

Pour qui ?

L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G

• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E

• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

Pourquoi ?

L’audit énergétique complète le DPE. Il propose plusieurs scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance du logement, en indiquant l’étiquette énergétique qui sera obtenue après travaux. Il précise également le coût des travaux, les économies d’énergie permises et l’impact en euros sur la facture d’énergie.
Les travaux proposés permettent d’atteindre une très bonne performance énergétique. L’un des scénarios permet forcément d’atteindre la lettre B.

Durée de Validité ?

L'Audit Energétique est valable 5 ans.

Loi Carrez

Pour qui ?

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété. Cette dernière ne s’applique pas aux biens d’une superficie inférieure à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …).

Pourquoi ?

La Loi Carrez permet aux acheteurs, vendeurs, locataires ou bailleurs de connaitre la superficie exacte de la surface habitable. C’est un des principaux critères déterminant la valeur d’un bien. Elle est à la charge du vendeur.

Durée de Validité ?

Le Certificat de surface habitable obtenu à l’issue du diagnostic Carrez n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.

Diagnostic Electrique

Pour qui ?

Toute transaction immobilière concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation date de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un Diagnostic Electrique ou Etat de l’installation électrique. Il est à la charge du vendeur.

Pourquoi ?

Les risques d’inflammation ou d’électrocution peuvent porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes si l’installation intérieure en électricité est vétuste ou non conforme.

Durée de Validité ?

Le Diagnostic Electricité est valable 3 ans.

Diagnostic Gaz

Pour qui ?

Toutes transactions immobilières concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation datant de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure gaz et chauffage. Le diagnostique Gaz est à la charge du vendeur.

Pourquoi ?

Les risques à toute installation au gaz vétuste ou non conforme seront néfastes. Le gaz devient hautement explosif lorsqu’il se mélange à l’air dans une proportion de 5 à 15%. Ceci entrainera un incendie.

Durée de Validité ?

Le Diagnostic Gaz est valable 3 ans.

Diagnostic Amiante

Pour qui ?

Le Diagnostic Amiante concerne toutes transactions immobilières à usage d’habitation construite avant 1997. Il est à la charge du vendeur.

Pourquoi ?

L’amiante à été interdite en 1997, suite à de nombreux scandales sanitaires, il fait l’objet d’une utilisation intensive généralisée en raison de ses propriétés remarquables.
Les fibres d’amiante sont très dangereuses pour l’organisme notamment pour les voies respiratoires.

Durée de Validité ?

La validité du diagnostic amiante est illimitée en cas d'absence et 3 ans en cas de présence d'élément amianté.

Diagnostic Termites

Pour qui ?

Toute transaction immobilière concernant des habitations situées dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un Diagnostic Termites qui sera à la charge du vendeur.

Pourquoi ?

Le Diagnostic Termites n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. En effet, 54 départements (principalement des départements du Sud Ouest) sont
officiellement infestés par ces insectes qui se nourrissent de cellulose, substance présente dans le bois et donc les charpentes.
Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu’à l’effondrement d’une maison si la structure de celle-ci, est, ou contient du bois.

Durée de Validité ?

Le diagnostic thermites a une durée de validité de six mois maximum.

Diagnostic Plomb

Pour qui ?

Immeubles à usage d’habitation construits avant 1949. Le diagnostic Plomb est à la charge du vendeur ou du bailleur.

Pourquoi ?

Le diagnostic plomb que l’on appelle également CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) a été un matériau de très grande qualité marqué par sa résistance à la corrosion, ceci jusqu’en 1949.
Le plomb devient toxique en s’accumulant dans l’organisme à cause de la poussière ou de la fumée.
Présent dans les peintures, le plomb est dangereux pour les nourrissons, les jeunes enfants ainsi que les femmes enceintes. Les symptômes d’une exposition prolongée, à de faibles quantités de plomb, peuvent être graves

Durée de Validité ?

Si du plomb est identifié, le diagnostic doit être réalisé moins d’un an avant la date de promesse de vente. Dans le cas contraire, il ne serait donc pas nécessaire d’établir un nouveau constat à chaque vente.

ERP : Etat des risques et pollution

Pour qui ?

Tous les logements sont concernés par l'état des risques et pollution à la vente ou à la location
Le diagnostique d’État des risques naturels et technologiques est à la charge du vendeur ou du bailleur.

Pourquoi ?

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels,chimiques…) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer pleinement le candidat acquéreur ou locataire.

Durée de Validité ?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.